Travaux chez les particuliers

Des informations pour vous conseiller et vous orienter avant la réalisation de travaux dans votre habitation.

Le service urbanisme vous accueille pour le retrait de votre dossier de demande de permis de construire, de déclaration préalable ou toute autre demande d’autorisation liée aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Dans le cadre de votre projet, nous vous conseillons de prendre contact avec nous le plus tôt possible. Les informations présentées sur cette page vous seront indispensables avant de prendre un engagement juridique ou financier.

Service urbanisme

Déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir… Quelques soient les travaux que vous souhaitez engager, vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme en mairie.

Le certificat d'urbanisme

Préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme.

Celui-ci précise les dispositions d’urbanisme que votre projet devra respecter, renseigne sur les éventuels projets de l’administration susceptibles d’affecter votre demande et constitue la garantie de l’application des règles énoncées, pendant 18 mois (durée de sa validité).

La demande de certificat d’urbanisme (CU) peut porter sur deux objets :

  • CU d’information : information sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et des participations d’urbanisme et sur l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain,
  • CU opérationnel qui reprend les informations précédentes et précise si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation de l’opération projetée.

> Demande de certificat d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

 

Le permis de construire

Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable (DP) ou à un permis de construire (PC). Le service de l’urbanisme est à votre disposition pour étudier avec vous dans quelle catégorie se situent les travaux que vous envisagez.

Un permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction, pour tous travaux exécutés sur un bâtiment existant ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m2, pour toute création de plancher et changement de destination d’un local.

Demande à déposer en 4 exemplaires au service urbanisme.
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré et vaudra autorisation d’engager les travaux en l’absence de réponse de la commune.

Ce délai est de :

  • 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes,
  • 3 mois pour les autres constructions. Le délai de droit commun est néanmoins majoré dans certains cas (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, de la Commission Départementale,etc.…). Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Monuments historiques, secteurs protégés… Des contraintes spécifiques

Si votre projet se situe aux abords d’un monument historique (un rayon de 500 m autour de l’édifice), la délivrance du permis de construire nécessite l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Pour permettre le contrôle du projet de construction par l’ABF, le délai d’instruction de la demande de permis de construire est plus long que le délai de droit commun de 2 mois ou 3 mois. Il atteint 6 mois pour les projets situés dans le champ de visibilité d’un monument historique. Par ailleurs, vous ne pouvez pas non plus vous prévaloir d’un permis de construire tacite si l’ABF a rendu un avis défavorable ou assorti de prescriptions.

> Demande de permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

La déclaration préalable

La déclaration préalable permet de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles du Plan local d’urbanisme (PLU), code de l’urbanisme…

À SAVOIR :
La déclaration préalable n’a pas pour objet de vérifier la conformité du projet au regard du Code Civil (vues, servitudes, plantations…). Il appartient au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles édictées par ce code.

Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable :

– la construction de nouvelles surfaces de moins de 20m² (véranda, abri de jardin, petite extension, etc..)
– les piscines non couvertes dont le bassin fait plus de 10 m²,
– les clôtures et portails,
– le changement de destination d’un bâtiment lorsqu’il n’est pas prévu de travaux,
– toutes les modifications de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement, pose de panneaux solaires, volets…),
– tous travaux modifiant ou supprimant un élément de patrimoine protégé par le PLU.

Lors du dépôt de votre dossier au service urbanisme, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré et vaudra autorisation d’engager les travaux en l’absence de réponse de la commune.
Ce délai est de 1 mois pour une déclaration préalable. Le délai de droit commun est néanmoins majoré dans certains cas (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, de la Commission Départementale, etc.…). Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Déclarer l'ouverture d'un chantier

Une fois votre projet autorisé, il est nécessaire de déclarer l’ouverture d’un chantier auprès de nos services.

L’imprimé de déclaration d’ouverture de chantier doit être déposé dès le commencement des travaux.

Déclarer l'achèvement d'un chantier

A l’achèvement des travaux il est nécessaire de déposer l’imprimé de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Coupe et abbatage d'arbres au titre du code de l'urbanisme

Cette déclaration est exigible en application du code de l’urbanisme pour toute coupe ou abattage d’arbre dans les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer dans les bois, forêts ou parcs de communes ou parties de communes un document d’urbanisme est approuvé (PLU ou POS) ainsi que dans les communes où un document d’urbanisme n’a pas été prescrit.

La déclaration préalable ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646 ) et le dossier qui l’accompagne (bordereau dépôt des pièces jointes et récépissé dépôt d’une DP) doivent être établis en trois exemplaires et

  •  soit déposés à la mairie contre décharge ;
  •  soit envoyés à la mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.

Si plusieurs coupes échelonnées sur plusieurs années sont envisagées dans une même propriété, il y a lieu de remplir une demande de déclaration par coupe.

Le délai d’instruction est d’un mois, celui-ci pouvant être prolongé pour consultation des services concernés au plan technique ou si votre dossier est incomplet. Dans ce cas, vous serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier en mairie. Les travaux ne peuvent commencer qu’après deux mois suivant l’accusé de réception.

Le permis de démolir

Le permis de démolir permet aux communes de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le développement de chaque ville, tout en sauvegardant son patrimoine.

Le permis de démolir est un document administratif exigé pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Une démolition peut être refusée ou autorisée sous certaines conditions. En effet, certains secteurs des communes peuvent être soumis à des protections particulières en raison de la qualité et de la valeur historique du patrimoine existant. La demande de permis de démolir sera dans ces cas soumis à un examen spécifique en lien avec les autorités compétentes (Architecte des Bâtiments de France, Direction régionale des Affaires culturelles…).

> Demande de permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

Autres démarches
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Question-réponse

Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?

Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour faire construire votre maison, vous avez le choix entre plusieurs types de contrat. Ils sont plus ou moins réglementés selon les missions que vous souhaitez confier au constructeur, au maître d'œuvre ou à l'entrepreneur.

Le CCMI offre un cadre juridique protecteur.

Il s'applique à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble mixte professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de 2 logements destinés au maître d'ouvrage (vous).

Sa signature s'impose à tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d'eau (couverture et étanchéité) et hors d'air (portes et fenêtres).

Si les plans de la construction vous sont proposés par le constructeur ou par son intermédiaire, vous signez un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Si les plans ne vous sont pas fournis, les mentions obligatoires du contrat diffèrent légèrement.

  • Le contrat fixe les engagements de chacune des parties et comporte notamment l'adresse, la surface et les références cadastrales du terrain à bâtir. Il précise la nature du titre de propriété ou des droits réels qui vous permettent de construire. Si vous êtes au stade de la promesse de vente, le contrat peut être conditionné à l'acquisition du terrain ou aux droits réels permettant de construire.

    Le CCMI précise le coût du bâtiment à construire en distinguant le prix convenu forfaitaire et définitif (éventuellement révisable) et le coût des travaux que vous souhaitez faire vous-même. Pour cela, vous devez rédiger et signer une clause manuscrite par laquelle vous en acceptez le coût et la charge. Vous pouvez changer d'avis dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat. Dans ce cas, suite à votre demande, le constructeur doit exécuter ou faire exécuter les travaux que vous souhaitiez faire vous-même, au prix prévu au contrat de construction.

    Le contrat précise le financement et les paiements suivant l'avancement des travaux.

    Il fixe la date d'ouverture de chantier, le délai d'exécution des travaux et des pénalités prévues en cas de retard de livraison ou en cas de retard de paiement. Il prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de se faire assister par un professionnel lors de la réception de travaux.

    Les pièces suivantes sont jointes au contrat :

    • Copie du permis de construire, si vous l'avez obtenu
    • Plan de construction
    • Notice d'information qui présente vos droits et obligations
    • Notice descriptive indiquant la consistance, les caractéristiques techniques de la construction, les travaux d'équipement et les raccordements nécessaires à son implantation et son utilisation
    • Attestation des garanties financières du constructeur, de remboursement (obligatoire si vous versez un dépôt de garantie) et de livraison
    • Attestation de l'assurance dommage-ouvrage que vous avez souscrite et de l'assurance responsabilité professionnelle du constructeur

  • Le contrat fixe les engagements de chacune des parties et comporte notamment l'adresse, la surface et les références cadastrales du terrain à bâtir.

    Le CCMI précise le prix convenu forfaitaire et définitif, les conditions de sa révision éventuelle. Il prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Un solde de 5 % du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison. En cas de retard de livraison, les pénalités doivent être d'un montant égal ou supérieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut également prévoir une pénalité pour retard de paiement. L'entrepreneur doit souscrire une garantie de livraison auprès d'un organisme habilité pour vous assurer la livraison de la maison terminée. Il doit s'engager par écrit à vous fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, la justification de cette garantie.

    Il fixe la date d'ouverture de chantier qui doit être notifiée par le constructeur à l'établissement garant. Le contrat prévoit la possibilité de vous faire assister par un professionnel lors de la réception de travaux.

    Les pièces suivantes sont jointes au contrat :

    • Copie du permis de construire, si vous l'avez obtenu
    • Plan de construction (si un plan a été établi) avec le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'auteur de ce plan
    • Notice d'information qui présente vos droits et obligations
    • Notice descriptive indiquant la consistance, les caractéristiques techniques de la construction, les travaux d'équipement et les raccordements nécessaires à son implantation et son utilisation
    • Attestation des garanties financières du constructeur, de remboursement (obligatoire si vous versez un dépôt de garantie) et de livraison
    • Attestation de l'assurance dommage-ouvrage que vous avez souscrite et de l'assurance responsabilité professionnelle du constructeur

Conditions suspensives

Le contrat peut prévoir des conditions suspensives. L'application du contrat est mise en attente, par exemple, de l'obtention du permis de construire. Il peut également s'agir de l'acquisition du terrain, l'accord de prêt, la conclusion d'un contrat d'assurance dommage-ouvrage ou la fourniture d'une attestation de garantie de livraison.

Si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai fixé, le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. Vous pouvez alors récupérer les fonds versés sans retenues, ni pénalités.

Rétractation

Avant le début des travaux, le constructeur doit vous faire parvenir un exemplaire du contrat et de ses annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception. La notice d'information jointe au contrat est destinée à vous informer de vos droits et obligations.

Vous disposez de 10 jours calendaires pour renoncer au contrat de construction. Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez notifier votre rétractation au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration de ce délai.

Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre. Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Ce contrat conclu avec un maître d'œuvre (un architecte, par exemple) doit obligatoirement être écrit même si son contenu n'est pas réglementé.

Il comporte la description de l'opération, présente le budget et le calendrier prévisionnel de réalisation.

De plus, il précise les différentes étapes de la mission du maître d'œuvre, fixe sa rémunération et indique les références de son assurance professionnelle et de votre assurance dommage-ouvrage.

L'architecte peut réaliser les plans, élaborer les documents techniques, coordonner les travaux et vous assister dans vos relations avec les entreprises. Mais le contrat de maîtrise d'œuvre ne prévoit pas la réalisation matérielle de la construction. Celle-ci est assurée par des entreprises choisies et agréées par vous avec lesquelles vous signez des contrats de travaux.

Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Il peut être conclu si aucun des entrepreneurs ne fournit les plans ou ne réalise la totalité des travaux de mise hors d'eau et hors d'air. Il est recommandé de signer un contrat écrit apportant certaines informations notamment :

  • Nature et étendue de la mission confiée
  • Devis descriptifs et plans détaillés d'exécution par corps de métier
  • Assurance en garantie professionnelle de chaque entreprise
  • Coût des travaux, révision éventuelle du prix et calendrier des paiements (prévoyez un solde de 5 % minimum pour exercer si nécessaire une retenue de garantie lors de la réception de travaux)
  • Clause suspensive concernant l'obtention de vos prêts
  • Calendrier de réalisation des travaux avec date prévue de commencement des travaux et date limite de fin
  • Pénalités automatiques en cas de retard

Par ce contrat, le vendeur s'engage à édifier une maison dans un délai déterminé. Il procure directement ou indirectement le terrain.

Il peut s'agir d'une vente à terme. Dans le contrat, le vendeur s'engage à vous livrer la maison à son achèvement. Vous vous engagez à en prendre livraison et à payer le prix à la date de livraison.

La vente peut également se faire en l'état futur d'achèvement (Vefa). Dans le contrat, le vendeur vous transfère immédiatement ses droits sur le sol. Vous devenez propriétaire des ouvrages au fur et à mesure de leur exécution, vous en payez le prix à mesure de l'avancement des travaux.

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