Espace professionnel (ERP)

Informations concernant les ERP, notes de renseignements d'urbanisme...

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Tous travaux (même mineurs comme la rénovation du système électrique ou le changement de revêtement de sol, par exemple…) à l’intérieur d’un Établissement Recevant du Public doit faire l’objet d’une autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation (article L 111-8 du code de la Construction et de l’Habitation).

Il en est de même pour tout changement de destination (transformation d’une habitation en commerce, par exemple) ou d’affectation (par exemple, une boutique de prêt à porter qui serait aménagée en boutique souvenirs).

 

Vous avez pour projet de reprendre ou de créer un établissement recevant du public ?

> Formulaire à télécharger sur service-public.fr

CADASTRE

Consultez l’intégralité du plan cadastral de la commune et éditez gratuitement des extraits sur www.cadastre.gouv.fr