• Constituer son dossier de mariage
  Pour se marier, il est obligatoire avant toute démarche de constituer un dossier de mariage réunissant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la célébration. Ce dossier vous sera remis lors de votre prise de rendez-vous à la mairie, avec la liste des pièces justificatives en fonction de votre situation.

• Prendre rendez-vous pour déposer son dossier
  Le dépôt du dossier s’effectue uniquement sur rendez-vous. Pensez bien à récupérer la liste de tous les documents nécessaires pour constituer votre dossier de mariage avant toute prise de rendez-vous.
  • La présence des deux époux est obligatoire le jour du dépôt du dossier.
  • Tout dossier incomplet sera refusé.

  Il est conseillé de prendre rendez-vous auprès de la mairie choisie au plus tôt un an avant la date souhaitée de mariage.

Depuis le 1er novembre 2017, il n’est plus nécessaire de passer par le Tribunal d’instance pour se pacser.
Cette démarche s’effectue en mairie (dans la commune de résidence des partenaires).

Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Être majeur
• N’être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Constituer son dossier

> Pour les personnes de nationalité française

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

> Pour les personnes de nationalité étrangère

Vous devez fournir en complément des pièces ci-dessus :

• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable : Aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice))
• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l’étranger

La présence des deux partenaires est obligatoire pour l’enregistrement et la signature de leur Pacs.