Mariage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez toutes les informations pour constituer votre dossier de mariage ou de PACS, à déposer sur rendez-vous à la mairie.
LE MARIAGE
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être l’une des communes suivantes :
- Celle du domicile : Lieu d’habitation officiel et habituel ou de la résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile d’un des futurs époux
- Celle du domicile ou de la résidence d’un parent d’un des futurs époux
Les démarches à effectuer
- Constituer son dossier de mariage
Pour se marier, il est obligatoire avant toute démarche de constituer un dossier de mariage réunissant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la célébration. Ce dossier vous sera remis lors de votre prise de rendez-vous à la mairie, avec la liste des pièces justificatives en fonction de votre situation.
- Prendre rendez-vous pour déposer son dossier
Le dépôt du dossier s’effectue uniquement sur rendez-vous. Pensez bien à récupérer la liste de tous les documents nécessaires pour constituer votre dossier de mariage avant toute prise de rendez-vous.- La présence des deux époux est obligatoire le jour du dépôt du dossier.
- Tout dossier incomplet sera refusé.
Il est conseillé de prendre rendez-vous auprès de la mairie choisie au plus tôt un an avant la date souhaitée de mariage.
- Publication des bans
L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés “bans”. Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Les bans sont affichés pendant 10 jours à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où les époux sont domiciliés.
Consultez service public.fr pour en savoir plus
Question-réponse
Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours.
Votre recours dépend de votre situation.
-
L'officier d'état civil vérifie que votre dossier de Pacs est complet.
Il peut refuser un dossier incomplet.
Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple).
En cas de blocage, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice.
S'il n'aboutit pas, vous pouvez vous tourner vers le Défenseur des droits.
À noter
ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français.
-
La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Incapacité de l'un de vous (par exemple si vous êtes mineur)
- Empêchement en raison de liens familiaux entre vous 2
- L'un de vous est déjà marié ou pacsé
L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision.
Cette décision d'irrecevabilité doit être motivée.
Elle mentionne votre droit de recours.
À noter
si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent.
Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile.
Joignez une copie de la décision de la mairie.
Où s’adresser ?
Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes.
Où s’adresser ?
Le juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Depuis le 1er novembre 2017, il n’est plus nécessaire de passer par le Tribunal d’instance pour se pacser.
Cette démarche s’effectue en mairie (dans la commune de résidence des partenaires).
Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Les démarches à effectuer
Constituer son dossier
> Pour les personnes de nationalité française
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
> Pour les personnes de nationalité étrangère
Vous devez fournir en complément des pièces ci-dessus :
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable : Aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice))
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l’étranger
La présence des deux partenaires est obligatoire pour l’enregistrement et la signature de leur Pacs.
Prendre rendez-vous pour déposer son dossier
Le dépôt du dossier s’effectue uniquement sur rendez-vous. Pensez bien à récupérer la liste de tous les documents nécessaires pour constituer votre dossier de PACS avant toute prise de rendez-vous.
-
- La présence des deux partenaires est obligatoire le jour du dépôt du dossier.
- Tout dossier incomplet sera refusé.
En savoir plus sur le PACS
Question-réponse
Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours.
Votre recours dépend de votre situation.
-
L'officier d'état civil vérifie que votre dossier de Pacs est complet.
Il peut refuser un dossier incomplet.
Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple).
En cas de blocage, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice.
S'il n'aboutit pas, vous pouvez vous tourner vers le Défenseur des droits.
À noter
ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français.
-
La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Incapacité de l'un de vous (par exemple si vous êtes mineur)
- Empêchement en raison de liens familiaux entre vous 2
- L'un de vous est déjà marié ou pacsé
L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision.
Cette décision d'irrecevabilité doit être motivée.
Elle mentionne votre droit de recours.
À noter
si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent.
Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile.
Joignez une copie de la décision de la mairie.
Où s’adresser ?
Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes.
Où s’adresser ?
Le juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité