Mariage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez toutes les informations pour constituer votre dossier de mariage ou de PACS, à déposer sur rendez-vous à la mairie.
LE MARIAGE
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être l’une des communes suivantes :
- Celle du domicile : Lieu d’habitation officiel et habituel ou de la résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile d’un des futurs époux
- Celle du domicile ou de la résidence d’un parent d’un des futurs époux
Les démarches à effectuer
- Constituer son dossier de mariage
Pour se marier, il est obligatoire avant toute démarche de constituer un dossier de mariage réunissant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la célébration. Ce dossier vous sera remis lors de votre prise de rendez-vous à la mairie, avec la liste des pièces justificatives en fonction de votre situation.
- Prendre rendez-vous pour déposer son dossier
Le dépôt du dossier s’effectue uniquement sur rendez-vous. Pensez bien à récupérer la liste de tous les documents nécessaires pour constituer votre dossier de mariage avant toute prise de rendez-vous.- La présence des deux époux est obligatoire le jour du dépôt du dossier.
- Tout dossier incomplet sera refusé.
Il est conseillé de prendre rendez-vous auprès de la mairie choisie au plus tôt un an avant la date souhaitée de mariage.
- Publication des bans
L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés “bans”. Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Les bans sont affichés pendant 10 jours à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où les époux sont domiciliés.
Consultez service public.fr pour en savoir plus
Question-réponse
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Vérifié le 17/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de la Cour de cassation :
Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été fait :
Où s’adresser ?
À noter
pour certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de votre consulat.
La signature du traducteur devra être légalisée par le consulat.
Où s’adresser ?
À noter
pour certains documents délivrés par un État de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Vous cherchez un traducteur agréé pour faire une démarche administrative ?
Par exemple pour traduire en français un permis de conduire étranger ou un acte de naissance ?
Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur une liste par chaque cour d'appel.
Nous vous indiquons comment consulter la liste des traducteurs agréés selon que vous êtes en France ou à l'étranger.
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Présentation d'un document public européen dans un État de l'Union européenne
Commission européenne
LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Depuis le 1er novembre 2017, il n’est plus nécessaire de passer par le Tribunal d’instance pour se pacser.
Cette démarche s’effectue en mairie (dans la commune de résidence des partenaires).
Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Les démarches à effectuer
Constituer son dossier
> Pour les personnes de nationalité française
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
> Pour les personnes de nationalité étrangère
Vous devez fournir en complément des pièces ci-dessus :
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable : Aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice))
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l’étranger
La présence des deux partenaires est obligatoire pour l’enregistrement et la signature de leur Pacs.
Prendre rendez-vous pour déposer son dossier
Le dépôt du dossier s’effectue uniquement sur rendez-vous. Pensez bien à récupérer la liste de tous les documents nécessaires pour constituer votre dossier de PACS avant toute prise de rendez-vous.
-
- La présence des deux partenaires est obligatoire le jour du dépôt du dossier.
- Tout dossier incomplet sera refusé.
En savoir plus sur le PACS
Question-réponse
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Vérifié le 17/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de la Cour de cassation :
Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été fait :
Où s’adresser ?
À noter
pour certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de votre consulat.
La signature du traducteur devra être légalisée par le consulat.
Où s’adresser ?
À noter
pour certains documents délivrés par un État de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Vous cherchez un traducteur agréé pour faire une démarche administrative ?
Par exemple pour traduire en français un permis de conduire étranger ou un acte de naissance ?
Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur une liste par chaque cour d'appel.
Nous vous indiquons comment consulter la liste des traducteurs agréés selon que vous êtes en France ou à l'étranger.
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Présentation d'un document public européen dans un État de l'Union européenne
Commission européenne