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new Brocante organisée par le carrefour des solidarités ; le 04/11/2017 de 9h à 18h, 3 rue du Bac à Limours.

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new Une nouvelle association a été ajoutée a la liste des associations liées a l'environnement : L'association des habitants du bassin de la prédecelle

Comprendre les finances locales

Budget principal
Budgets annexes et autonomes
Compte de gestion et compte administratif
LEXIQUE

Voici quelques éléments que nous vous proposons pour comprendre les règles des finances publiques auxquelles sont soumises les collectivités.


Budget principal ou primitif

Le budget primitif doit impérativement être voté par le conseil municipal chaque année avant le 31 mars. C'est un acte prévisionnel qui peut être modifié et complété en cours d'exécution par le conseil municipal par des décisions modificatives ou le vote d'un budget supplémentaire.
Par cet acte, l'ordonnateur, c'est à dire le Maire, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget du 1er janvier au 31 décembre.
Il comporte systématiquement deux sections où les recettes et les dépenses doivent être présentées en équilibre :

- section de fonctionnement : opérations de dépenses et de recettes de gestion courante des services de la collectivité. L'excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par cette section, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité. Le surplus constitue la part d'autofinancement des projets de la Commune.

- section d'investissement : pour les programmes d'investissement nouveaux ou en cours. Les dépenses sont financées en fonds propres, par des dotations et des subventions et éventuellement par l'emprunt.

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 Budgets annexes et autonomes

Les budgets annexes correspondent aux services locaux spécialisés. Le budget d'assainissement est préparé, voté et géré par la commune. La caisse des écoles et le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) sont établits et votés par les instances des établissements publics locaux.

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Compte de gestion et compte administratif

 A la clôture de l'exercice budgétaire (au 31 janvier de l'année n+1), l'ordonnateur établit le compte administratif du budget principal et les comptes administratifs des budgets annexes. Ces comptes administratifs doivent être votés par le conseil municipal avant le 30 juin de l'année n+1. L'ordonnateur rapproche les prévisions inscrites au budget, des réalisations effectives en dépenses (mandats validés) ou en recettes (titres de recettes). Le compte administratif doit correspondre au compte de gestion. Ce dernier doit être établi par le trésorier de la collectivité, à savoir le percepteur, avant le 1er juin de l'année n+1. Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal qui peut constater la stricte concordance des deux documents, et au contrôle du juge des comptes. Si celui-ci constate des négligences dans la gestion du trésorier, il peut engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du trésorier.

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LEXIQUE

 Annuité de la dette
L'annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts qui constituent une des charges de la section de fonctionnement, et du montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses indirectes d'investissement. L'addition de ces deux montants, et éventuellement du montant des règlements effectués au titre des engagements de paiement par annuités, permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme pour les collectivités.

Autofinancement brut
L'autofinancement brut est égal à l'excédent des produits réels de fonctionnement de l'exercice sur les charges réelles de fonctionnement de l'exercice. Ce solde comprend en conséquence les dotations pour amortissements et provisions et le prélèvement sur la section de fonctionnement mais non les travaux réalisés par la collectivité pour elle-même. Il constitue la capacité d'autofinancement des investissements, capacité qui a pu n'être que partiellement utilisée au cours de l'exercice. Base imposable Revenus, biens, droits ou valeurs auxquels est appliqué le taux ou le barème de l'impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable.

Budget supplémentaire
Le budget supplémentaire est un budget d'ajustement du budget primitif (ce dernier étant voté au plus tard le 31 mars de l'année d'exercice). Le budget supplémentaire intervient en cours et fin d'année pour rééquilibrer les prévisions du budget primitif et pour intégrer les résultats qui peuvent être des excédents, des déficits ou des restes à réaliser tels qu'ils apparaissent au compte administratif de l'exercice précédent. Le budget supplémentaire n'est donc pas un nouveau budget, mais complète ou modifie une partie du budget primitif. Toutefois, contrairement au budget primitif, le budget supplémentaire ne revêt pas un caractère obligatoire. Les communes n'établissent donc un budget supplémentaire que si cela s'avère nécessaire.

Capacité de financement
Le besoin de financement se mesure par l'excédent des dépenses "définitives" réalisées au cours de l'exercice sur les recettes "définitives" augmentées de l'autofinancement brut. Négatif, ce solde est une capacité de financement.

Chapitre
Unité fondamentale de l'exécution du budget, qui permet à la Commune de répartir les crédits ouverts en regroupant les dépenses selon leur nature ou leur destination à l'intérieur d'une même subdivision.

Compte administratif
Le compte administratif est établi en fin d'exercice par le président de l'assemblée délibérante (dans notre cas, le Maire). Il retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité. Le compte administratif est ainsi le bilan financier de l'ordonnateur (le Maire) qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. Il constitue l'arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au plus tard le 30 juin de l'année N+1. Il retrace toutes les recettes (y compris celles non titrées) et les dépenses réalisées au cours d'une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).

Compte de gestion
Les informations contenues dans le compte administratif doivent par ailleurs être concordantes avec celles présentées par le comptable public dans le cadre de son compte de gestion, ce dernier venant donner une vision patrimoniale précise de la collectivité.

Concours financiers de l'Etat
L'Etat verse des concours financiers importants aux collectivités locales. D'après la loi de finances ces concours sont les suivants : a) Prélèvements sur les recettes de l'Etat : - dotation globale de fonctionnement (DGF) - fonds de compensation de la TVA (FCTVA) - autres prélèvements. b) Subventions de fonctionnement : - dotation générale de décentralisation (DGD), - remboursement de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, - autres subventions. c) Subventions d'équipement : - dotation globale d'équipement (D.G.E.), - dotation régionale d'équipement des lycées (DRES) - dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC), - subventions spécifiques. (Les principales rubriques sont définies dans le présent lexique).

Décision modificative
Toute modification (augmentation ou diminution) du niveau des crédits du chapitre doit faire l'objet d'une décision modificative présentée au Conseil Municipal. En revanche les modifications internes (redéploiement par nature de dépenses) qui n'affectent pas le montant des crédits inscrits au niveau du chapitre peuvent faire l'objet de virements sur simple décision de l'ordonnateur.

Dotation générale de décentralisation (DGD)
L'article 102 de la loi du 2 mars 1982 a prévu que l'accroissement des charges résultant du transfert de compétences de l'Etat aux collectivités locales sera compensé par un transfert de ressources. La loi du 7 janvier 1983 a précisé que ce transfert simultané de ressources serait effectué, pour moitié au moins, par transfert d'impôts d'Etat et pour le solde par le versement d'une dotation budgétaire : celle-ci constitue la dotation générale de décentralisation.

Dotation globale d'équipement (DGE)
La dotation globale d'équipement a été créée par l'article 103 de la loi du 2 mars 1982. Ce versement libre d'emploi, est effectué chaque année par l'Etat aux communes, départements, et à leurs regroupements, ainsi qu'à la région Ile-de-France qui bénéficie d'une dotation pour les lycées en agglomérations nouvelles. Dotation globale de fonctionnement (DGF) La dotation globale de fonctionnement, instituée par la loi du 3 janvier 1979, est un prélèvement opéré sur le budget de l'Etat et distribué aux collectivités locales pour la première fois en 1979. Elle a succédé au versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS) versé par l'Etat aux collectivités locales jusqu'en 1977, en remplacement de la taxe locale supprimée en 1968. Son montant est prélevé avec une garantie de progression minimale sur les recettes de TVA, selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances. Elle n'est pas versée aux régions sauf pour la région Ile-de-France du fait de ses spécificités statutaire et budgétaire.

Emprunts
Les emprunts correspondent au volume global des emprunts à plus de deux ans contractés pendant l'exercice.

Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
Le fonds de compensation pour la TVA a pour objet la compensation par l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs services, de la TVA acquittée sur leurs investissements. Pour le calcul des attributions au titre du FCTVA sont prises en compte les dépenses d'équipement (acquisitions et travaux) des organismes locaux durant l'avant-dernière année (hors achats de terrains et subventions spécifiques de l'Etat perçues), pour lesquelles la TVA n'a pas pu être récupérée d'une autre manière. Mise en œuvre progressivement, cette compensation est intégrale depuis 1981. Les ressources de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur recettes de l'Etat. Les organismes locaux bénéficiaires sont les collectivités locales, leurs groupements et leurs services, mais aussi les organismes aménageurs ayant passé convention avec elles et ne récupérant pas directement la TVA.

Mandat
document comptable qui permet de payer une dépense. Le mandat constitue l'ordre donné par l'ordonnateur à son comptable assignataire de payer la dépense en cause ; le mandat permet au comptable d'effectuer la prise en charge comptable. Le bordereau reprend quant à lui l'essentiel des informations nécessaires à la prise en charge comptable des mandats. Les pièces justificatives permettent au comptable de donner son visa, préalable à la prise en charge, pour l'exécution (c'est-à-dire pour le règlement) de la dépense.

Nomenclature
deux grandes nomenclatures la M14 pour le budget principal et la M49 pour le Budget assainissement. Elle se décompose en chapitre puis en nature (type de dépenses), puis en fonction (ventilation par poste de dépense) et enfin en enveloppe.

Reste à réaliser
... si les dépenses prévues en n-1 ont été engagées mais qu'il n'y a pas de factures payées.

Titre de recettes
Le titre de recettes constitue l'ordre donné par l'ordonnateur à son comptable assignataire de recouvrer la créance en cause ; le titre permet au comptable d'effectuer la prise en charge comptable. Dans le cas d'un titre récapitulatif, il est associé à un rôle le détaillant par article (tiers) et sous-article (produit : par exemple eau ; assainissement). Les pièces justificatives permettent au comptable de valider la prise en charge du titre de recettes.

Source principale : http://www.colloc.minefi.gouv.fr

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